1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les devis de la SPRL YVELEC (ci-après, l’ « Entreprise ») ainsi qu’à toutes les commandes passées par le Client auprès de l’Entreprise.

1.2. Sauf disposition écrite contraire, les présentes conditions générales excluent toutes les conditions générales et particulières du Client.

1.3. Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

1.4. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

1.5. Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. OFFRES ET DEVIS

2.1. Les devis de l’Entreprise sont gratuits.

2.2. Sauf disposition contraire, les offres et devis de l’Entreprise sont valables pour une période de 30 jours à dater de leur émission.

3. COMMANDE

3.1. Le Client est lié par la commande qu’il passe à l’Entreprise. Tout travail supplémentaire, non prévu à l’origine dans l’offre, le devis ou la commande, est soumis à l’approbation préalable de l’Entreprise et fera l’objet, le cas échéant, d’une convention spéciale distincte ou d’une facturation en régie.

3.2. L’Entreprise est liée par l’acceptation de la commande, sous la forme d’une confirmation de commande approuvée par une personne habilitée à représenter l’Entreprise.

3.3. Par dérogation à l’article 3.2., si un devis a été valablement réalisé par l’Entreprise, celle-ci est liée dès la réception de la commande, pour autant toutefois qu’elle ne comprenne pas de prestations qui n’aient pas été prévues à l’origine dans le devis.

3.4. La renonciation complète ou partielle du Client à la commande, en dehors d’un cas de force majeure, donne droit à l’Entreprise à une indemnisation forfaitaire de 10% du montant de la commande, avec un minimum de 125,-€, sans préjudice du droit pour cette dernière de réclamer une indemnisation plus importante dans le cas où son préjudice serait supérieur.

4. SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que l’Entreprise puisse, pour l’exécution des travaux commandés, faire appel à un ou plusieurs sous-traitants. L’Entreprise restera toutefois seule responsable à l’égard du Client de tous les travaux exécutés par ses sous-traitants.

5. DÉLAIS D’EXÉCUTION

5.1. Les délais d’exécution sont précisés au moment de la commande.

5.2. Sauf stipulation écrite contraire, les délais sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Sauf dans les commandes réalisées pour un « consommateur » au sens de la Loi précitée ou, à défaut, de stipulation écrite contraire, le retard dans l’exécution des travaux ne peut être invoqué par le Client pour annuler la commande, en refuser l’exécution, ne pas payer les factures ou exiger des dommages et intérêts.

5.3. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’alinéa suivant, autorise l’Entreprise, selon le cas, à suspendre, à annuler partiellement ou totalement la commande ou le contrat sans être redevable d’aucune indemnisation. Pour l’application du présent contrat, toute circonstance telle que, notamment, les intempéries, la grève, l’incendie, l’inondation, la faillite d’un fournisseur, d’un sous-traitant, etc. sont à considérer comme des hypothèses de force majeure dès lors qu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile ou onéreuse l’exécution des travaux, sans que l’Entreprise ne doive pour autant établir l’impossibilité d’exécution du contrat.

5.4. Toute modification apportée par le Client à une commande en cours d’exécution annule les délais fixés.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client est tenu de contrôler soigneusement les travaux au fur et à mesure de leur exécution, d’informer l’Entreprise de tout élément pertinent à l’exécution de ses obligations et de lui signaler sans délai tout problème qui pourrait survenir.

6.2. Le Client est tenu de veiller à ce que le chantier et ses abords soient en permanence accessibles à l’Entreprise et restent dégagés durant la totalité de son intervention, conformément aux délais stipulés à l’article 5.

Le Client veillera particulièrement à la coordination des différents corps de métier et au stockage des matériaux sur le chantier. Les éventuels retards, surcoûts et frais de sécurisation du chantier engendrés par la méconnaissance de l’obligation visée au premier alinéa seront exclusivement à charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts dus, le cas échéant, à l’Entreprise.

7. PAIEMENT

7.1. Les factures de l’Entreprise sont toujours payables au comptant à son siège social.

7.2. Toutes taxes existantes ou à venir sont à charge exclusive du Client. Le taux de la taxe à appliquer sur les factures est communiqué par le client, sous sa seule responsabilité.

7.3. Un acompte de 20% est payable au moment de la commande. Si les prestations sont facturées en régie, l’acompte est forfaitairement établi par les parties de commun accord en fonction de l’importance du chantier. Sauf stipulation contraire, le solde est payable au comptant endéans les 30 jours de la réception de la facture.

7.4. Sans préjudice de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le montant de la facture sera productif de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12% l’an en cas de non paiement à l’échéance fixée. En outre, tout défaut ou retard de paiement entraîne une majoration forfaitaire de 10% à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 125,-€, sans préjudice des intérêts de retard et, le cas échéant, des frais de justice. CONDITIONS GÉNÉRALES

7.5. Le non paiement à l’échéance d’une quelconque facture, entraîne, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant 15 jours, l’obligation de paiement du solde de toutes les factures de l’Entreprise, même non encore échues. L’Entreprise peut également, en cas de non paiement, suspendre après ladite mise en demeure, l’exécution de la convention et de toutes les autres conventions conclues avec le même Client et porter en compte tous les frais et préjudices qui en découlent. L’Entreprise se réserve également le droit de considérer, après une ultime mise en demeure restée sans effet, le contrat comme résolu de plein droit, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

7.6. En cas de résolution de la convention, les acomptes payés seront compensés avec les livraisons et travaux déjà exécutés, les frais de l’Entreprise et le préjudice subi.

7.7. Les matériaux éventuellement fournis par l’Entreprise demeurent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral de ses factures en principal et accessoires, même en cas de transformation ou d’incorporation de ceux-ci. À défaut de paiement du prix, l’Entreprise est autorisée à reprendre l’ensemble des matériaux fournis.

7.8. Toutes réclamations quant aux factures doivent parvenir à l’Entreprise par écrit dans les 8 jours de la réception de la facture pour être valablement reçues.

8. RÉCEPTION ET AGRÉATION

8.1. Le Client réceptionne provisoirement l’ouvrage dès la fin des travaux. La réception provisoire a pour effet :

• D’arrêter le cours des intérêts éventuellement dus par l’Entreprise en cas de retard ; – De faire courir le délai de garantie contractuelle éventuellement offerte au Client ;
• D’agréer les travaux et de décharger l’Entreprise de sa responsabilité pour l’ensemble des malfaçons et vices apparents à l’égard desquels le Client n’aurait émis aucune réserve ou objection.

8.2. Le Client réceptionne définitivement l’ouvrage endéans les trois mois de la réception provisoire.

8.3. Par dérogation à l’article 8.1., le Client est tenu d’agréer les matériaux vendus dès leur livraison.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

9.1. Quant aux travaux et prestations de l’Entreprise

9.1.1. Vices apparents
L’Entreprise ne supportera aucune responsabilité pour les vices apparents dont il n’a pas été fait état lors de la réception provisoire visée à l’article 8.1.

9.1.2. Vices cachés
Sauf stipulation écrite contraire, et sous réserve de l’article 9.2., l’Entreprise restera responsable des vices cachés pendant un délai de trois ans, à compter de la réception définitive dont question à l’article 8.2. En tout cas, l’Entreprise n’est pas responsable des vices cachés véniels. Au sens de la présente disposition, il y a lieu d’entendre par « vice caché véniel » un vice caché n’affectant pas une obligation essentielle du contrat.
Le Client sera tenu d’informer l’Entreprise de tout vice caché survenu dans le délai dont question ci-avant, par courrier recommandé, et ce, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa découverte, sous peine de déchéance.

9.2. Quant aux matériaux fournis par l’Entreprise

Dans la mesure où les matériaux éventuellement fournis par l’Entreprise ne représentent que l’accessoire du contrat d’entreprise, ceux-ci ne bénéficieront que de la garantie du fournisseur de l’Entreprise et/ou du fabricant.
Le Client veillera à prendre connaissance des modalités de cette garantie lors de la réception des matériaux.
S’il souhaite actionner la garantie, le Client est prié de se référer aux conditions de ladite garantie.

10. CONTRAT AVEC UN « CONSOMMATEUR »

Conformément à la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, toute clause d’indemnisation prévue dans le cadre des présentes conditions générales en faveur de l’Entreprise est considérée comme étant réciproque à l’égard du Consommateur, telle que cette notion est définie dans ladite loi.

11. COMMUNICATION

Toute communication ou notification entre parties sera, sauf exigence plus stricte prévue par certaines clauses, valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception :

Selon les renseignements transmis par ce dernier lors de la commande.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. La présente convention est soumise exclusivement au droit belge.

12.2. Sauf litige survenant entre l’Entreprise et un consommateur au sens de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, tout différend pouvant survenir entre le Client et l’Entreprise, de quelque matière qu’il soit, sera soumis aux Tribunaux de l’arrondissement de Namur qui seront alors seuls compétents.

12.3. Les parties veilleront, si possible, à remédier aux difficultés à l’amiable, en privilégiant la réparation en nature. En cas d’échec des négociations, toute action devra être introduite par le Client à bref délai, à compter du constat de l’échec.